Version 1.1 mise à jour le 17/11/2016

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société GROOMGROOM, au capital de 100 000 euros, éditrice du site www.groomgroom.co (ci-après le “Site”), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 533 987 640 et sise au 511/589 rue des Seringats - 59262 Sainghin-en-Mélantois, ci-après dénommée “GROOMGROOM” et, d’autre part, une personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des Services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommée le “Client”).

Toute inscription, demande, réservation ou commande passée, de manière directe ou indirecte, aux services proposés par GROOMGROOM, emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GROOMGROOM se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation de Commande.

Article 1 - Définitions

  • Site: ensemble des espaces utilisateurs proposés par GROOMGROOM pour accéder au Service, à savoir le site web www.groomgroom.co, l’e-mail, le téléphone, les réseaux sociaux et le chat.
  • Services: désigne l’ensemble des prestations fournies par GROOMGROOM et un Partenaire référencé.
  • Commande: désigne le Service demandé sur le véhicule, validé par le Client et confirmé par GROOMGROOM.
  • Groom: service de voiturier permettant, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, d’assurer un rôle de conseil et de diagnostic suite aux demandes du Client, de prendre en charge le véhicule du Client, de le conduire jusqu’au lieu de réalisation de la prestation, de payer le Partenaire du montant des sommes dues au titre de la réalisation du Service, de restituer le véhicule au Client puis de réceptionner le montant dû par le Client.
  • Partenaire: désigne le prestataire référencé par GROOMGROOM et exécutant le Service commandé par le Client ou fournissant un produit commandé par le Client.
  • Devis: document écrit par lequel un Partenaire et/ou GROOMGROOM propose un prix pour un bien ou une prestation liée au véhicule du Client.
  • Véhicule: désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 tonnes, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes et de moins de 13 mètres cube de volume total, sans limitation de valeur.

Article 2 - Objet

GROOMGROOM propose en ligne, via le Site, le service dont l’objet est l’organisation de prestations et la fourniture de produits (ci-après les “Services”) liés à l’automobile, au nom et pour le compte du Client, auprès de Partenaires commerciaux tiers référencés par GROOMGROOM (ci-après les “Partenaires”). La réalisation des Services au nom et pour le compte du Client sera réalisée en application d’un mandat accordé à GROOMGROOM par le Client, selon les catégories prédéfinies sur le Site, et la remise en main propre du véhicule au Client, en contrepartie du paiement par le Client du prix (ci-après le “Service”).

La commande en ligne du Service (ci-après la “Commande) implique, après en avoir pris connaissance, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du contrat de commission. Les relations entre le Client et GROOMGROOM sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Le Service proposée par GROOMGROOM comprend:
  • le choix par le Client d’une prestation sur son véhicule, objet du contrat de commission, dans la liste des prestations prédéfinies, telles que notamment “lavage”, “entretien”, “plein de carburant”, “contrôle technique”, “révision”, etc.
  • la prise en charge par un voiturier (ci-après “Groom”) du véhicule du Client, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après,
  • l’établissement d’un diagnostic du véhicule,
  • le transfert du véhicule du Client par le Groom jusqu’au lieu de réalisation de la prestation par le Partenaire sélectionné par le Client,
  • la restitution en main propre au Client de son véhicule par le Groom, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.

Le Client certifie à cet effet qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule de tourisme ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire dudit Véhicule pour faire appel aux Services de GROOMGROOM.

Le Client s’engage à confier à GROOMGROOM, qui l’accepte, la mission de le représenter auprès des Partenaires référencés pour exécuter les Services détaillés précédemment.

GROOMGROOM pourra, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Client, accomplir les actes ci-dessus à l’exclusion de tous autres actes, ses pouvoirs étant strictement limités à ce qui est indiqué ci-dessus, sauf accord contraire écrit du Client. En particulier, s’il s’avère que si des prestations se révèlent nécessaires chez un des Partenaires référencés par GROOMGROOM, ce dernier s’engage à recueillir l’accord préalable et express du Client.

Article 3 - Accès au Site et au Service

Les Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et strictement non commercial. Le Client garantit en conséquence relever de cette catégorie.

3.1 Procédure d’inscription

L’adhésion aux Services est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son adhésion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne ne l’utilise en son nom sauf autorisation de sa part. Le bénéfice d’une Commande passée auprès de GROOMGROOM est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de GROOMGROOM.

Pour accéder au Service, le Client doit s’inscrire sur le Site, sous réserve du respect des conditions suivantes:

  • le Client doit être capable juridiquement de contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé par une incapacité ou être émancipé pour un mineur;
  • le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies pour la réalisation du Service. GROOMGROOM ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client.
  • Le Client s’engage à maintenir confidentiels son identifiant et son mot de passe et à les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. Le fait pour le Client d’indiquer son identifiant et son mot de passe vaut preuve de son identification lors de l’accès au Site, de la consultation du Site et de la fourniture du Service et de l’imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.
  • Le Client s’engage à accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Service, qu’il aura préalablement lues.

Avant toute prise de Commande, le Client doit communiquer à GROOMGROOM les informations suivantes nécessaires à la prise en compte de sa demande d’adhésion :

  • son nom,
  • son prénom,
  • son adresse personnelle,
  • son adresse électronique,
  • son numéro de téléphone
  • son numéro de plaque d’immatriculation,
  • le lieu de disponibilité de son véhicule,
  • le(s) Service(s) qu’il souhaiterait réaliser sur son véhicule.

Les demandes d’adhésion sont soumises à une acceptation de GROOMGROOM.

GROOMGROOM s’engage à notifier au Client l’acceptation de son adhésion dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant sa demande.

GROOMGROOM ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des Services. GROOMGROOM ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à GROOMGROOM dans les plus brefs délais.

3.2 Modalités d’utilisation

Une fois l’adhésion du Client validée par GROOMGROOM, le Client peut sélectionner les Services dont il souhaite bénéficier sur le Site mis à sa disposition à l’aide de son espace client sécurisé (site web www.groomgroom.co et/ou e-mail et/ou téléphone et/ou réseaux sociaux et/ou chat).

Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par le Client, GROOMGROOM intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et les Partenaires référencés par GROOMGROOM. Les Services sont réalisés et facturés par GROOMGROOM au nom et pour le compte du Client auprès desdits Partenaires, conformément au mandat accordé par le Client à GROOMGROOM et valable pour les demandes formulées à GROOMGROOM et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions.

Les dépenses auprès des différents Partenaires sont par conséquent réalisées au nom et pour le compte du Client.

Toute Commande implique la validation écrite d’un devis de la part du Client pour sa prise en compte. Le Client accepte donc expressément que les documents électroniques puissent servir de preuve (e-mails, SMS, etc.).

Les Commandes passées auprès de GROOMGROOM s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires. En cas d’indisponibilité d’un Service, GROOMGROOM s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des Services de rechange. En cas de non-acceptation des solutions proposées, GROOMGROOM procédera à l’annulation de la Commande. Aucun Service ne sera facturé. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client dans telle hypothèse.

GROOMGROOM communiquera auprès des Partenaires au nom et pour le compte du Client. S’il le souhaite, le Client a la possibilité d’entrer en contact directement avec le Partenaire, une fois sa Commande et/ou son devis accepté.

3.3 Prix et Règlement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de Commande.

Les Services seront facturés au Client sur devis préalablement communiqué par GROOMGROOM et accepté par le Client.

GROOMGROOM rémunère le Partenaire pour le compte du Client puis facture le Client du montant versé. L’ensemble des factures est envoyé par courriel au Client, accompagné des justificatifs correspondants.

Le paiement du Client est réalisé par carte bancaire, à la restitution du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un terminal de paiement électronique, soit par l’intermédiaire d’un site internet de paiement sécurisé.

Article 4 - Le Service

4.1 Accès au Service

Pour effectuer une Commande, le Client doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés. La Commande ne pourra pas être validée si ces champs ne sont pas renseignés.

La Commande passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail de GROOMGROOM confirmant la prise en compte de sa Commande.

4.2 Choix du Groom exécutant la commande

GROOMGROOM s’engage à rechercher un Groom le plus proche du lieu de rendez-vous indiqué par le Client et disponible aux horaires indiqués par ce dernier.

4.3 Validation de la Commande par GROOMGROOM

Le Client doit décrire la ou les prestation(s) qu’il souhaite, les plus exactement et précisément possibles, après avoir détaillé la marque, le modèle, l’année de mise en circulation et le numéro d’immatriculation du véhicule.

A l’issue de cette étape et du diagnostic éventuel fait par GROOMGROOM, GROOMGROOM transmet au Client un devis comprenant, outre le montant des prestations requises, l’identité et les coordonnées du ou des Partenaire(s) retenus.

Si le Client valide ledit devis, GROOMGROOM valide la Commande et le Client reçoit un courriel de confirmation. Une fois la Commande validée, celle-ci est définitive et le Client ne peut plus la modifier.

Pendant ce processus de validation de Commande, GROOMGROOM pourra être amené à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS) pour lui demander de préciser sa Commande. En cas de retour du Client sur des précisions demandées par GROOMGROOM, celles-ci seront intégrées dans la Commande, telle qu’elle sera confirmée par courriel au Client. En l’absence de retour du Client dans un délai de 48 heures, la Commande du Client ne pourra pas être validée par GROOMGROOM et ne sera donc pas réalisée par le Partenaire retenu. Il appartiendra alors au Client de renouveler sa commande ultérieurement de façon plus précise.

4.4 Réalisation de la Commande

A l’issue de la validation de la Commande, un Groom se rend au lieu déterminé par le Client pour récupérer les clés de son Véhicule et l’acheminer sur le lieu de réalisation de la Commande.

Pendant ce processus de réalisation de la Commande, GROOMGROOM et/ou le Partenaire retenu, peut être amené à contacter le Client par tout moyen à sa convenance (téléphone, courriel, SMS) pour lui demander des précisions ou valider d'éventuelles prestations complémentaires.

GROOMGROOM pourra ne pas pouvoir réaliser la Commande en cas de non réponse ou réponse tardive du Client aux demandes de précisions de GROOMGROOM ou du Partenaire.

4.5 Lieu de réalisation de la Commande

GROOMGROOM choisira librement le lieu où la prestation sera réalisée, en application du contrat de Commission.

4.6 Prise en charge du véhicule du Client par le Groom

La prise en charge du Véhicule et la remise de ses clés au Groom est réalisée au point de rendez-vous et dans la tranche horaire sélectionnée par le Client et validée par GROOMGROOM lors de la confirmation de Commande. GROOMGROOM peut être amenée à modifier l’horaire prévue en raison d’éléments extérieurs à sa volonté (aléas de circulation, conditions climatiques, etc.) ou pour toute autre raison non directement imputable à GROOMGROOM. GROOMGROOM indique alors au Client une nouvelle heure de rendez-vous permettant la remise en mains propres des clés du véhicule.

Le Client a une obligation de présence à l’adresse de remise en mains propres convenue lors de sa validation de Commande. A compter de la validation de cette dernière sur le Site, le véhicule sera remis au Groom, à l’adresse et à l’heure indiquée par le Client sur le Site.

Le Client s’engage à remplir et signer le Bon de Prise en Charge communiqué par le Groom.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous et à l’heure prévue, le Groom procède avec le Client à un état des lieux du Véhicule. Cet état des lieux atteste de l’état du Véhicule lors de son dépôt et désigne expressément les éventuelles rayures, enfoncements et/ou les éléments cassés et/ou manquants visibles sur l’extérieur du Véhicule. Des prises de clichés pourront être effectuées par le Groom et seront conservées par GROOMGROOM le temps de la réalisation des Services ou pour une durée supérieure en cas de sinistre.

GROOMGROOM n’assure en aucun cas l’intérieur du Véhicule du Client. GROOMGROOM ne saurait être déclarée responsable de tout vol ou bris d’objets laissés à l’intérieur du Véhicule par le Client une fois celui-ci pris en charge. Après signature de l’état des lieux et jusqu’à restitution du Véhicule au Client, GROOMGROOM couvre toute dégradation non constatée sur le descriptif de l’état du Véhicule sous conditions qu’elle ne résulte pas de l’état antérieur du Véhicule.

Une fois l’état des lieux réalisé, le Client confie les clés de son Véhicule, ainsi que sa carte grise et son attestation d’assurance au Groom ou tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de la Commande, et ce pour toute la durée du Service.

4.7 Restitution du véhicule par le Groom au Client

Le Groom restitue le Véhicule dans la tranche horaire sélectionnée par le Client et au point de rendez-vous indiqué par ce dernier, validés par GROOMGROOM lors de la confirmation de Commande.

Le Client est tenu d’informer GROOMGROOM en cas de modification des dates et/ou horaires et/ou lieu de restitution de son Véhicule dès qu’il en a connaissance. GROOMGROOM mettra en oeuvre les moyens à sa disposition pour gérer au mieux ces modifications en vue de la réalisation de la Commande.

Le Groom achemine le Véhicule du Client au point de rendez-vous, procède à la remise des clés et des documents appartenant au Client après avoir confirmé son identité puis remplit le Bon de Restitution du véhicule.

En signant le Bon de Restitution remis par le Groom, le Client reconnaît avoir récupéré son Véhicule sans dommages apparents, sauf ceux mentionnés sur le descriptif de l’état du Véhicule signé le jour de sa prise en charge. En cas de litige, le Client et GROOMGROOM se référeront à l’article 15.3 ci-après.

GROOMGROOM décline toute responsabilité en cas de dommages constatés ultérieurement à la signature du Bon de Restitution.

4.8 Avis et commentaires du Client

Le Client pourra délivrer des avis et retours sur le Service apporté par GROOMGROOM. GROOMGROOM pourra également transmettre des questionnaires et/ou sondages au Client en vue d’améliorer le Service apporté.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation auprès de GROOMGROOM et ce, à compter du lendemain de la confirmation de Commande. Ce droit est sans frais et n’a pas à être motivé.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires. En l’espèce, la fourniture du Service par GROOMGROOM commence dès la confirmation de la Commande.

Article 6 - Obligation de GROOMGROOM

GROOMGROOM s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

GROOMGROOM s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir les conseils adaptés à celles-ci.

GROOMGROOM agit comme un intermédiaire entre le Client et les Partenaires et se charge de représenter le Client auprès desdits Partenaires.

De par la nature même de son activité, GROOMGROOM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

GROOMGROOM se réserve le droit de cesser de fournir l’accès au Site et aux Services à tout moment, et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux Services à un Client qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit et à la politique commerciale de GROOMGROOM.

GROOMGROOM s’engage à rechercher un Groom le plus proche du lieu de rendez-vous indiqué par le Client et disponible aux horaires indiqués par ce dernier.

Article 7 - Obligations du Client

7.1

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte Client et/ou lors de son identification. GROOMGROOM ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de l’adhésion ou de la Commande.

De même, le Client a l’obligation d’informer GROOMGROOM de tout changement dans ses informations personnelles, cela pouvant altérer le bon fonctionnement de son compte Client.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par GROOMGROOM sur cette adresse électronique sera considérée comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par GROOMGROOM à ce numéro sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

7.2

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions du contrat de commission et des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Il s’engage à payer le prix du Service à GROOMGROOM, comprenant le prix de la prestation réalisée ainsi que la rémunération de la Commission. En effectuant une Commande sur le site web www.groomgroom.co, le Client consent à conclure un acte d’achat de la prestation avec GROOMGROOM. Par ailleurs, le Client autorise GROOMGROOM à rechercher un Partenaire qui effectuera les prestations les plus adaptées et dans un périmètre géographique le plus proche possible du lieu de livraison du véhicule.

7.3

En cas de non-paiement du Client aux échéances convenues, GROOMGROOM est en droit d’envoyer au Client une lettre de mise en demeure de payer dans les huit (8) jours. Les paiements non réglés restent dus intégralement et GROOMGROOM se réserve le droit de poursuivre le Client en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

7.4

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entraîner le refus par GROOMGROOM, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même GROOMGROOM aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offert à GROOMGROOM devant les juridictions compétentes.

Article 8- Données à caractère personnel et cookies

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que de la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à yourfriends@groomgroom.co ou par courrier à GROOMGROOM 511-589 Rue des Seringats à Sainghin-en- Mélantois (59262). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par GROOMGROOM, le dépôt de cookies et autres traceurs par GROOMGROOM sur vos terminaux et, plus largement, sur vos droits, consultez notre rubrique “Données personnelles et cookies” ainsi que le site de la CNIL.

Article 9 - Propriété

L'ensemble des éléments constituant et/ou représentés sur le Site, notamment les éléments graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, le contenu, le titre, la conception, la forme du Site, la charte graphique, mais également son contenu tels que les commentaires, éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) sont protégés par les lois concernant la Propriété Intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de Groomgroom ou propriété de tiers ayant autorisé Groomgroom à les représenter sur le Site. L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données. Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de Groomgroom. La dénomination, le logo Groomgroom et les slogans sont, sauf indication particulière, la propriété de Groomgroom et le cas échéant des marques déposées par la société Groomgroom. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de Groomgroom est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) sont strictement interdits.

GROOMGROOM ne peut garantir que l’utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, GROOMGROOM s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.

Article 10 - Sous-traitance

GROOMGROOM pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

Article 11 - Responsabilités

11.1

Le Client reconnaît et accepte que GROOMGROOM agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet sur le Site. GROOMGROOM ne pourra par conséquent être tenu responsable en cas d’erreur dont le Client sera, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

GROOMGROOM ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d’un Partenaire.

11.2

GROOMGROOM ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que prévu à l’article 13 des présentes.

11.3

GROOMGROOM n’émet aucune garantie quant à la performance du Site et à sa disponibilité continue. Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. GROOMGROOM ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site.

11.4

Les Partenaires sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent au Client.

GROOMGROOM agissant au nom et pour le compte de son Client, il pourra par conséquent être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une Commande. En cas de revendication, le Client devra s’adresser à GROOMGROOM qui s’engage à engager lui même la responsabilité du Partenaire concerné.

Article 12- Assurance

GROOMGROOM déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. La ou les prestations demandée(s) par le Client et exécutée(s) par les Partenaires de GROOMGROOM, au nom et pour le compte du Client et en application du contrat de Commission et des présentes CGU acceptées par le Client, sont assurées par GROOMGROOM. Le transfert des risques sur le Service se réalise du Partenaire vers le Client, au moment de la restitution du Véhicule au Client.

Article 13 - Force majeure

GROOMGROOM et le Client ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires de GROOMGROOM, étant entendu qu’un cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que le cas de force majeure cesse.

Article 14 - Protection de la marque et des droits de GROOMGROOM

La marque “Groom Groom” est une marque déposée sur laquelle GROOMGROOM jouit d’un droit exclusif d’exploitation.

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque, sans l’accord préalable de GROOMGROOM, est interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et dans le Site diffusés par GROOMGROOM.

Article 15 - Litige et droit applicable

15.1

La loi applicable aux relations contractuelles entre GROOMGROOM et ses Clients est la loi française exclusivement.

15.2

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.

15.3

En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser à GROOMGROOM en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

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